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Demande de modification de carte professionnelle immobilière SANS ajout d'une nouvelle mention
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Prénom
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Numéro
Motif de la demande
un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal
un changement du ou des représentants légaux
un changement de dénomination sociale
un changement de forme juridique de la personne morale
un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie)
un changement dans l'identité de l'assureur
un changement concernant la détention de fonds
la suppression d'une activité sur la carte professionnelle
Type de Représentation
dirigeant unique
associé(s)
Entrepreneur individuelle
Nombre de part dans la société (En %)
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Mention(s) demandée(s)
Transaction
Gestion
Syndic
Statut du dirigeant
Partant
Maintenu
Nouveau
Nationalité
Français
Européen
Non européen
d'identité de 10
Détention de fonds direct ou indirect?
Avec Détention
Sans Détention
Niveau d'études
BAC
Sans BAC
Pièce d'identité (recto-verso)
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Étude supérieur (dernier diplôme obtenu)
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Dernier diplôme obtenu
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3 ans de bulletins de paie
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10 ans de bulletins de paie
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Kbis (moins de 3 mois)
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Statuts de la société
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Attestation RCP
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Attestation de garantie financière
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Déclaration sur l’honneur de non détention de fonds
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Attestation de compte séquestre
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Diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage
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Attestation d'aptitude professionnelle (UE)
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Formulaire de consultation casier judiciaire B2
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Au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans l'État qui a reconnu le diplôme
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Casier judiciaire du pays d'origine
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Garantie financière de l’ensemble des activités exercées
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Courrier de demande de suppresion de mention de carte immobilière
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Titre de séjour veuillez vous renseigner en tant qu'européen ou non européen
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